Belgique : La nouvelle Loi Télécom du 1er octobre 2012

Grand bouleversement dans le monde de la téléphonie en Belgique. Depuis le 1er octobre 2012, la loi Télécom du 10 Juillet 2012 est rentrée en application. Mais qu'apporte-t-elle comme nouveautés ? Suis-je libre de tout engagement ? Cet article vous permettra d'y voir plus clair.

 

 

 

 

Finies les durées d'engagement !

Premièrement, la grande avancée se porte sur la durée d'engagement. Vous avez la possibilité de résilier votre abonnement sans frais.

Néanmoins il y a quelques exceptions:

• Vous devez être client chez l’opérateur depuis plus de 6 mois.
• Vous ne devez pas posséder plus de 5 numéros en abonnement sous votre propre nom.
• Vous ne devez pas avoir reçu un “cadeau” ou une “réduction” lors de la signature du contrat, par exemple un GSM, un bon de réduction sur un appareil ou un avantage sur votre abonnement. Si c'est le cas, l'opérateur à l'obligation de vous faire signer un document nommé “Tableau d'amortissement ou de dépréciation”. Lequel vous informe du montant à payer en cas d'interruption prématurée de votre contrat. Ce tableau ne peut avoir une durée supérieure à 2 ans et ne peut dépasser la valeur résiduelle de l'appareil au moment de la vente.

Cette réglementation concerne tous les contrats ! C'est à dire les nouveaux contrats mais aussi ceux conclus avant le 1er octobre 2012 et qui sont toujours en cours.

Une résiliation sans pénalité sera toujours possible, avant les 6 mois, en cas de changement des clauses ou des tarifs de votre abonnement. Confronté à cette situation, vous devrez faire part de votre décision de résilier avant le paiement de la facture du mois suivant. L'opérateur a l'obligation de vous informer des changements et des démarches à faire si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions.

Concernant les reconductions tacites et prolongations, L'opérateur ne pourra plus vous faire repartir pour une durée d'engagement simplement par date indiquée sur vos factures, ni par coup de téléphone. Seul un contrat écrit et souscrit par le client sera valide.

 

Donc si vous recevez un appel d'un préposé clientèle qui vous offre un “cadeau de fidélité”, sachez que ça ne vous engage pas à une reconduction. L'opérateur aura l'obligation de vous faire parvenir un écrit vous informant qu'en :

• acceptant cette offre, votre contrat sera remplacé par un nouveau contrat avec durée déterminée. Vous ne pourrez le résilier qu'après 6 mois.
• refusant cette offre, votre contrat sera automatiquement converti en durée indéterminée. Vous pourrez ainsi le résilier quand bon vous semble.

Sans un retour écris de votre part l'informant de votre décision. L'opérateur ne peut que vous faire passer en durée indéterminée.

Pour finir ce chapitre, les durée d'engagement sont fixées à maximum 24 mois. L'opérateur a également l'obligation de proposer les mêmes “formules 24 mois” ou formules équivalentes mais avec une durée de seulement 12 mois si vous le demander au moment de la signature du contrat. L'opérateur Base a par exemple rendu disponible tous ses abonnements avec 0 (zéro) mois d'engagement. C'est à dire que vous pourrez résilier ou modifier votre contrat quand vous voulez, même durant les 6 premiers mois.

Une démarche  simplifiée

Fini les recommandés ! Le client pourra désormais mettre fin à son contrat par tous les moyens écrits et sans aucune justification. Lettre postal, Fax ou même e-mail. Privilégiez ces deux derniers car une preuve sera plus facile à fournir en cas de contestation du coté votre opérateur.

Les points de vente agrée télécom ont la possibilité de faire ces démarches pour vous. En effet, un simple mail de votre conseiller vendeur accompagné d'une copie de votre carte d'identité suffisent.

Attention cependant, l'opérateur a le droit de refuser votre demande si votre dossier de paiement n'est pas en ordre.

Changé dans la journée

Le client est depuis 2002 le propriétaire de son numéro. C'est à dire qu'il conserve le même numéro lorsqu'il change d'opérateur. On appelle ça une portabilité de numéro ou “MNP”. Depuis octobre, la loi prévoit un raccourcissement du délai d'attente entre la signature du contrat et la portabilité du numéro. Cette attente ne pourra plus excéder 24h (48h pour le weekend).

Plus facile à gérer

En cas d'utilisation intensive du DATA en Belgique ou à l'étranger, un sms gratuit sera envoyé au client lorsqu'il dépasse un plafond financier. Ce plafond sera déterminé par l'opérateur ou par le consommateur lui-même sur simple demande.

Proximus (de Belgacom) et Base (de KPN group Belgium) ont déjà mit à disposition une application ANDROID pour contrôler l'usage d'internet mobile sur votre Smartphone. Il s'agit de “Hello” pour Proximus et de “My Base App” pour Base. Vous en trouverez aussi pour les marques partenaires de KPN Group telle que “Ay Yildiz App“, “Jim Mobile App” , “Contact Mobile” et “AlloRTL App“.

Fini les explications en chinois

Avec la mise en place d'une fiche explicative uniformisée, il sera plus facile de comparer les plans tarifaires des différents opérateurs. Le client devra recevoir cette fiche d'information relative aux prix des options et surcoûts éventuels en cas de dépassement de forfait. Elle sera remise en même temps que l'exemplaire du contrat. Néanmoins, on peut se rendre compte que dans certain cas, cette fiche n'est toujours pas remise. Cela devrait se réguler dans les prochaines semaines. Laissons le temps aux revendeurs en Télécom de mettre tout en place.

Source : Le Crioc